Conditions générales – MOVING
La loi Hamon du 17 mars 2014 accorde au consommateur un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les achats effectués directement sur internet
ARTICLE 1 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
1-1- Le contrat de prestation est constitué par ordre de priorité croissante : Des présentes Conditions Générales, du contrat d’abonnement, des conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature, le règlement intérieur, des documents d’information sur l’hygiène et la sécurité « Documents 1ère séance » dont l’abonné reconnait ici avoir eu connaissance et qu’il approuve également. 1-2- Le client reconnaît avoir pris au préalable connaissance des Conditions Générales en vigueur, avoir pu demander toutes précisions qu’il souhaitait au club et reconnait avoir accepté lesdites Conditions en toute connaissance de cause. 1-3- L’abonné(e) déclare avoir pris connaissance du Règlement Intérieur affiché au club préalablement à a signature du présent contrat, dont un exemplaire lui est remis au jour de la signature et qui contient notamment les règles de sécurité et d’hygiène et déclare y adhérer sans restriction ni réserve.
ARTICLE 2 – TYPE D’ENGAGEMENT
Le Club propose des contrats soit à durée déterminée (à la séance, pour une durée de 1 ou de 3 mois, ou encore une carte mentionnant un nombre de séances dont le nombre est déterminé à accomplir dans un temps défini), l’abonnement prenant fin au terme du contrat, soit à durée indéterminée, le contrat s’interrompant après respect d’un préavis mentionné en article 7, le type d’engagement pris initialement prévoyant alors les modalités d’une clause pénale en considération du montant de l’abonnement et de la durée effective des relations contractuelles.
ARTICLE 3 - CONDITIONS D’ACCES AU CLUB et EMPECHEMENTS
Les modalités d’accès et d’empêchements sont définies dans le Règlement intérieur (carte d’abonnement, certificat médical, casier…).
ARTICLE 4 – PAIEMENT
4-1- Pour les contrats à durée indéterminée, l’abonnement est obligatoirement précédé du règlement du « Pack réduction » dont le montant est indiqué dans le contrat d’abonnement au recto. Ce paiement ainsi que celui de la cotisation mensuelle font l’objet du cadre « conditions financières et règlements » du contrat d’abonnement et sont payables au jour de la signature du contrat. A cette date, l’abonné(e) règlera la cotisation du mois en cours au prorata des jours restant à courir. Pour toute inscription à partir du 25 du mois, le Contrat entre officiellement en vigueur le premier de chaque mois et le paiement de la mensualité suivante pourra être exigée à partir de cette date. 4-2- Le paiement de la cotisation mensuelle s’effectue par prélèvement automatique. A titre exceptionnel, sur accord du club, l’adhérent peut régler ponctuellement certaines mensualités en espèce, par chèque ou chèque-vacances. Dans ce cas, le prélèvement automatiquement sera différé. Un mandat de prélèvement SEPA sera remis à l’abonné qui devra le restituer rempli et signé avant la signature du contrat d’abonnement. En cas de changement de domiciliation bancaire (changement d’agence ou de compte), l’adhérent doit remplir une nouvelle demande de prélèvement et remettre un nouveau relevé d’identité bancaire au club. L’adhérent doit informer le club impérativement 3 semaines avant la date de prélèvement afin que celui-ci puisse être effectué. 4-3- Les paiements mensuels sont dus au plus tard le 5 de chaque mois. Par conséquence le prélèvement bancaire pourra avoir lieu quelques jours avant dans le cas de jours fériés pour assurer que le paiement soit effectivement réalisé le 5 de chaque mois. 4-4- Dans le cadre des abonnements à durée indéterminée, le club cocontractant se réserve la faculté d’indexer annuellement le montant de la mensualité, exprimée en coût constant, sur l’indice des prix à la consommation pour les ménages, publié par l’INSEE, l’indice de référence étant le dernier indice connu 12 mois avant l’indexation.
ARTICLE 5 – GARANTIE FIDELITE et PREVENTION DES IMPAYES
5-1-Pour les contrats à durée indéterminée : au moment de la signature du contrat, l’abonné(e) devra remettre un chèque de 100€ correspondant à la garantie fidélité. La durée de cette garantie fidélité est mentionnée au recto des présentes. 5-2-Pour tous les contrats : le Club se réserve également le droit de demander un chèque de garantie ou une empreinte de carte bleue pour un montant correspondant à deux mois d’abonnement. Le chèque de 100€ et/ou le chèque de garantie ne se sera jamais encaissé ou la carte bleue ne sera jamais débitée sauf en cas d’incidents de paiement (au-delà d’un mois d’impayé non-régularisé) et un nouveau chèque du même montant sera fourni par l’abonné une fois la durée de validité dudit chèque expirée ou si le chèque a été encaissé en cas de défaut de paiement. Il sera restitué à l’abonné(e) en cas de résiliation régulière de son abonnement ou à l’expiration du délai de fidélité. 5-3- En cas de défaut de paiement de l’une des mensualités de l’abonnement, le contrat et ainsi la carte d’accès de l’abonné(e) seront suspendus jusqu’au versement du montant impayé. 5-4- Si l’abonné(e) ne régularise pas sa situation ou si un second incident de paiement intervient, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit aux torts exclusifs de l’abonné(e) dans les conditions prévues à l’article 7.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE CIVILE / DOMMAGE CORPOREL
6-1- Le Club est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel ainsi que celle de ses abonnés, conformément à l’Article L.321-1 du Code du Sport et l’article 37 de la loi du 16 juillet 1984. Cette assurance a pour objet de couvrir le Club contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue au titre des dommages causés à autrui du fait de l’exploitation : dommages corporels, matériels, immatériels… 6-2- L’attention de l’adhérent est attirée sur le fait que la responsabilité du Club MOVING pourra ne pas être retenue en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou autres installations ou encore d’accident pour la pratique d’une activité non exclue dans le certificat médical. 6-3- De son côté, l’abonné(e) est invité à souscrire une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant l’exercice des activités du Club. 6-4- Conformément à l’Article L.321-4 du Code du Sport, le Club informe l’abonné(e) de l’intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne ayant pour objet de proposer des garanties susceptibles de réparer les atteintes, à l’intégrité physique dont il pourrait être victime en cas de dommages corporels, et ce auprès de l’assureur de son choix.
ARTICLE 7 - MODALITES DE RESILIATION DU CONTRAT D’ABONNEMENT
7-1- A l’initiative de l'Abonné(e) 7-1-1- Pour les contrats à durée indéterminée : L’abonné(e) dispose d’un droit de résiliation unilatérale qu’il peut exercer pour tous motifs et à tout moment, par courrier recommandé avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de deux mois courant à compter de la date de réception dudit courrier. Le préavis s’achevant obligatoirement en fin de mois, tout mois commencé entrainera le paiement de l’intégralité de la mensualité. 7-1-2- Si l’abonné(e) résilie avant la fin du délai de fidélité prévu au recto, le club pourra encaisser la garantie fidélité de 100 €. 7-1-3- Pour les contrats à durée déterminée : le contrat prendra fin à la date mentionnée au contrat. 7.2. A l’initiative du Club 7-2-1- Le Club dispose d’un droit de résiliation unilatérale qu’il peut exercer par courrier recommandé avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de 2 mois. 7-3 A l’initiative des deux parties Par ailleurs, l’abonnement peut être résilié, à tout moment, tant par l’abonné que par le Club sans préavis, en cas d’inexécution contractuelle imputable à l’autre partie par application de l’’article 1217 du code civil. Par exemple, le club pourra résilier dans les cas où: - l’attitude, le comportement ou la tenue de l’abonné(e) serait contraire aux bonnes mœurs, aux règles d’hygiène et de sécurité ou causerait un trouble au bon fonctionnement des activités ou à l’ordre public ou occasionnerait une gêne caractérisée pour les autres abonné(e)s, ou serait non conforme au présent contrat ou au règlement intérieur du Club - en cas de fraude dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des pièces - en cas de fraude dans l’utilisation de la carte d’abonnement MOVING - en cas de défaut de paiement, étant précisé que le premier incident de paiement donne lieu à la suspension de la carte d’abonnement MOVING en attendant la régularisation mais que deux défauts de paiement consécutifs ou non peuvent donner lieu à la résiliation du contrat.
En cas de résiliation pour faute, le club peut conserver à titre de clauses pénales, les paiements de l’abonnement qui auraient pu être perçues d’avance, sans préjudice, dans tous les cas, des poursuites qu’il pourrait décider d’intenter. 7-3- Changement de Marque Toutes modifications dans l’appellation ou la marque ou l’enseigne ou les représentations graphiques et signalétiques de celles-ci n’entraînant aucune modification du concept économique objet du contrat ne pourront être en aucun cas invoqués par l’abonné(e) pour résilier son abonnement avant terme. Corrélativement, le Club ne pourra en aucun cas prendre prétexte de ces modifications pour modifier ou majorer les conditions financières, notamment, du présent Contrat d’abonnement. 7-4- Restitution de la carte de l’abonnement En cas de résiliation du contrat d’abonnement pour quelque cause que ce soit, l’abonné(e) devra alors restituer sa carte d’abonnement au Club à l’échéance effective du présent contrat (contre récépissé). Dans la mesure où la détention de cette carte permet à l’abonné de bénéficier de prestations dans tout autre club MOVING, il est considéré que la prestation du club continue d’être effective. C’est pourquoi les prélèvements continueront d’être effectués jusqu’à remise effective de la carte de l’abonné(e) dès lors qu’elle aura fait l’objet d’une utilisation effective dans tout club MOVING postérieurement à la résiliation.
ARTICLE 8 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le traitement informatique du dossier de l'abonné(e) dans le cadre de la loi Informatique et Libertés lui ouvre un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données du dossier. Pour user de cette faculté, l’abonné(e) doit s’adresser au service clientèle du Club.
ARTICLE 9 - DISPOSITIF ANTI-DEMARCHAGE
Sont rappelées ici des dispositions de l’article L223-1 du code de la consommation : Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.
ARTICLE 10 - CONTROLE, SURVEILLANCE
Certains espaces du Club, signalés par affichage, sont placés sous vidéosurveillance. Ces données sont placées sous la loi de la protection des données personnelles et archivées durant 48 heures. Elles sont ensuite automatiquement effacées par le système de gestion informatique.
ARTICLE 11 – REGLEMENT DES LITIGES
11-1- Toute réclamation doit être adressée au service clientèle du club. 11-2- Médiation - En cas d'échec de la demande de réclamation faite auprès du club ou en l’absence de réponse dans le délai de 21 jours qui suivent la demande, l’abonné(e) peut soumettre le différend qui l'oppose à son contractant au médiateur AME CONSO - Angela ALBERT – Présidente 197, Boulevard Saint-Germain 75007 PARIS, 0953010269, http://www.mediationconso-ame.com/contacter-mediationame.html, qui tentera gratuitement, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client au 03.81.88.85.88 (Numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), horaires (sauf jour férié ou chômé) ou par courrier à l’adresse suivante : 6 avenue Denfert Rochereau 25000 BESANÇON Signature de l’abonné(e) précédée de la mention « lu et approuvé »